Adresser une plainte

Vous pouvez exprimer votre mécontentement

 

oralement ou au responsable de service ; ou adresser votre plainte par écrit à la direction de l’établissement sur papier libre ou à l’aide du Formulaire d’enregistrement d’une plainte ou réclamation

 

En cas de plainte écrite, vous recevrez une réponse et pourrez, si vous le souhaitez être mis en relation avec un médiateur de la CDU (Commission Des Usagers). La CDU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et à vous aider dans vos démarches. Elle contribue également à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients.

 

 

Articles R.1112-91 à 94 du Code de la Santé Publique

Article R.1112-91.

 

Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

 

 

Article R.1112-92.

 

L’ensemble de plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal ; soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.

“Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis”.

 

 

Article R.1112-93.

Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.

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6 Rue Emile Thomas, BP 139
25302 PONTARLIER CEDEX
03 81 38 83 00 03 81 39 26 94

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