Désigner une personne de confiance

Art. L.1111-6 du Code de la Santé Publique

 

Vous avez la possibilité de désigner par écrit une personne de votre entourage

 

 

Cette personne sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra également assister aux entretiens médicaux pour vous aider dans vos décisions.

 

Cette désignation se fait par écrit en remplissant un formulaire mis à disposition par la clinique et est révocable à chaque instant. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

 

 

 

 

 

 

Où nous trouver ?

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Clinique Saint Pierre

6 Rue Emile Thomas, BP 139
25302 PONTARLIER CEDEX
03 81 38 83 00 03 81 39 26 94

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